Retrouvez l'arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de la Charente Maritime ainsi que l'annexe 2 nommant les membres de cette commission -  arrondissement de Rochefort en 10e position pour Etaules (page 4 du document).

 

La commission de contrôle d'Etaules se réunira le jeudi 2 mai à 14h30 en Mairie

 

 

Pour pouvoir voter, il faut :

• Être inscrit sur les listes électorales
• Être âgé d'au moins 18 ans
• Être de nationalité française
• Jouir de ses droits civils et politiques

Pièces à Fournir

• Carte nationale d'identité ou passeport avec une photo en cours de validité
• 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de la personne à inscrire

 

Conformément à la réforme votée en 2016, un répertoire électoral unique (REU) sera institué au 1^er janvier 2019. Géré par l’INSEE, il permettra une plus grande souplesse dans l’actualisation des listes électorales.

Pour l'électeur, le principal changement est la suppression de la date limite de dépôt d'une demande d'inscription fixée au 31 décembre. Actuellement, passé cette date l'électeur ne peut voter à aucun scrutin de l'année suivante. Les électeurs pourront en effet s’inscrire sur une liste électorale jusqu’à six semaines avant la date d’un scrutin. Toute nouvelle inscription entrainera automatiquement la radiation de la liste précédente.

La loi introduit quelques modifications sur les conditions d'inscription et de radiation sur les listes électorales, notamment :

• elle permet aux gérants et associés majoritaires d'une société inscrite au rôle des contributions communales d'être inscrit sur la liste électorale de la commune ;
• pour les Français établis à l'étranger, elle supprime la possibilité d'être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire ;
• la décision d'inscription ou de radiation pour perte d'attache communale est prise par le maire ou l'autorité consulaire, avec contrôle a posteriori par une commission de contrôle ;
• l'INSEE applique directement dans le répertoire électoral unique (REU) les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les inscriptions d'office des jeunes et des personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence.

Les nouvelles modalités d'instruction des demandes d'inscription ainsi que la prise en compte automatique des mouvements d'office seront effectives au 1er janvier 2019. Les listes électorales issues de la révision 2017/2018 restent en vigueur pour les scrutins intervenant d'ici le 10 mars 2019.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Internet de l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/information/3539086